Modernisation de l’économie : droit bancaire

Bien que ce ne soit pas l’objet principal du projet de loi de modernisation de l’économie, dit LME, celui-ci comporte un volet de droit bancaire non négligeable, qui a d’ailleurs été largement modifié et complété par les députés à la suite de la discussion du texte à l’Assemblée nationale. Ces dispositions de droit bancaire sont rassemblées au sein du titre IV du projet intitulé « Mobiliser les financements pour la croissance ». Certaines concernent la clientèle, d’autres plus spécifiquement les établissements de crédit. Pour être tout à fait complet, il conviendrait également de ne pas passer sous silence certains amendements qui n’ont pas été adoptés. Il en est ainsi, en particulier, de celui prévoyant de faciliter le transfert d’un compte d’une banque à une autre, qui a finalement été retiré avant d’être voté, car devenu sans objet. En effet, pour éviter que la règle qu’il pose soit inscrite dans le marbre de la loi, la profession bancaire a pris l’engagement solennel de proposer à la clientèle, à partir de 2009, un service d’aide à la mobilité bancaire, qui répond aux principes récemment adoptés par le Comité consultatif du secteur financier (V. Fédération bancaire française, Communiqué de presse du 28 mai 2008).

I. Dispositions intéressant la clientèle

A. Libéralisation du livret A

Du fait de ses nombreux attraits (absence de fiscalité, hauteur du plafond de dépôt significative, absence de frais d’ouverture, de condition d’âge, de nationalité, de revenus, etc.), le livret A, distribué à ce jour exclusivement par les caisses d’épargne et de prévoyance et par la Banque Postale (ainsi que son frère jumeau le livret bleu, distribué par le seul Crédit mutuel), constitue un produit d’épargne extrêmement populaire. Il n’est pas surprenant que certaines banques commerciales, françaises comme étrangères, contestent depuis longtemps cette exclusivité. Une plainte a ainsi été déposée devant la Commission européenne, qui a estimé, dans une décision du 10 mai 2007, que le monopole de la distribution du livret A et du livret bleu constituait une restriction à la liberté d’établissement et de prestation de services et a enjoint aux autorités françaises d’y mettre fin dans un délai de neuf mois (sur cette décision, V. N. Lenoir et D. Roskis, La Commission européenne met fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu, JCP E 2007. Aperçu rapide n° 260). Les pouvoirs publics étaient donc au pied du mur, surtout que, à la veille de la présidence française de l’Union européenne, qui débute le 1^er juillet prochain, ils se veulent le « bon élève » de l’Europe, autrement dit exemplaires quant à la bonne application du droit communautaire sur le sol français. Une libéralisation de la distribution du livret A (et du livret bleu)...