X. Delpech

Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s’étant vu interdire toute sous-traitance par l’expéditeur et qui sous-traite l’opération commet une faute dolosive le privant de toute limitation de responsabilité.

L’obligation qui pèse sur l’éditeur de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu’il édite, pourvu que ce remboursement s’applique à tous les acheteurs quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis.

Le donneur d’ordres peut désormais reprocher à l’intermédiaire financier le fait de ne pas avoir exigé de lui la constitution d’une couverture.

L’intérêt de cette distinction réside dans le fait que la première est soumise à un délai de prescription d’un an, la seconde à un délai d’un mois seulement.