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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Obligation de résultat du commissionnaire de transport à l’égard du commettant

Le commissionnaire de transport, tenu d’une obligation de résultat et qui ne peut, sous réserve d’une stipulation contraire, s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui que par la preuve d’une cause étrangère, ne peut exiger de son commettant, ainsi qu’un mandataire pourrait l’exiger de son mandant, le remboursement des frais consécutifs à sa mission si l’affaire n’a pas réussi.

Nouveautés réglementaires en matière de transports routiers de personnes

Un décret du 5 décembre 2007 modifie certaines dispositions à caractère réglementaire relatives aux transports routiers de personnes.

Publication de seuils de minimis pour les chambres du commerce

Un arrêté du 30 novembre 2007 fixe les seuils en deçà desquels l’approbation de l’autorité de tutelle n’est pas requise pour certaines opérations prises par les chambres de commerce susceptibles d’avoir un impact financier.

Deux classiques du droit des transports : faute lourde du transporteur et qualification de commission de transport

La Cour de cassation rejette ici, à la suite d’un vol de marchandises dans un poids lourd sur une aire de stationnement, la faute lourde. Elle conteste également que l’entreprise de transport qui s’est substituée un tiers soit intervenue en qualité de transporteur et non pas de commissionnaire de transport.

Loi de police en matière de sous-traitance internationale

S’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police.

Arbitre amiable compositeur et référence implicite à l’équité

La première chambre civile se montre nettement moins exigeante que son homologue de la deuxième chambre quant à l’obligation pour l’arbitre qui statue en qualité d’amiable compositeur de faire référence à l’équité.

Conditions d’exercice de la mission de contrôle de la Commission bancaire

Un décret précise les conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle sur les établissements de crédit.

Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes

L’assiette des droits à recouvrer au titre de la TGAP est constituée par le poids des déchets reçus par l’exploitant de l’installation d’élimination concernée, qui proviennent d’autres personnes que celle qui exploite cette installation, à l’exclusion de celui des déchets que cette dernière produit.

Application du principe de protection de la confiance légitime en matière douanière

Le principe communautaire de protection de la confiance légitime interdit à l’administration des douanes de refuser à un importateur le bénéfice rétroactif d’un régime douanier, dès lors qu’elle a fait naître chez lui des espérances fondées.

La vente à réméré est fiscalement assimilable à une vente pure et simple

En cas de vente d’immeuble avec faculté de réméré, l’assiette des droits de mutation doit être calculée par comparaison avec les prix pratiqués en cas de vente pure et simple.