La vente à réméré est fiscalement assimilable à une vente pure et simple

La vente à réméré est d’abord une vente. C’est cette vérité de la Palisse que rappelle en substance la Cour de cassation à propos d’un litige à caractère fiscal. Il s’agissait en l’espèce d’une vente d’immeuble grevé d’une clause de réméré pendant un délai de quatre années. Pour l’acheteur, cette stipulation justifiait une forte décote du prix et, par conséquent, une assiette de droits d’enregistrement très réduite par rapport à celle qu’il aurait fallu appliquer en cas de vente pure et simple. L’administration fiscale, se fonde, pour opérer un redressement, sur la valeur vénale de l’immeuble – déterminée en se fondant sur le critère classique, consistant à...