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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Conflit de juridictions en matière de transport routier international

Appliquant la Convention CMR et les règles de compétence propres au droit français, la Cour de cassation considère que l’action en responsabilité contre un transporteur routier belge à la suite du vol de marchandises à livrer en France relève de la compétence des juridictions françaises.

Pas de fichier national des cautions

Selon la garde des Sceaux, la création d’un fichier national des cautions, destiné à informer les héritiers sur le fait de savoir si la personne dont ils héritent s’est portée caution, n’est pas envisagée.

Les chambres de commerce peuvent désormais transiger et compromettre

Un décret du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent transiger et compromettre, pris en application de la loi PME du 2 août 2005, vient d’être publié au Journal officiel.

Validité d’une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat de fourniture d’électricité

La clause litigieuse limitait l’indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf en cas de faute lourde du fournisseur, une cour d’appel a pu retenir que cette stipulation n’avait pas pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle de fourniture d’électricité, caractérisant ainsi l’absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l’engagement souscrit.

Approche subjective de l’indivisibilité contractuelle

Une cour d’appel retient souverainement que les contrats, de crédit-bail et de prestation de services, conclus par un pharmacien ne constituent un ensemble contractuel indivisible.

Mesures de droit des affaires contenues dans la loi de finances

Comme tous les ans, la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 contient son lot de mesures qui intéressent le droit des affaires dans son ensemble.

Taxation des stock-options et des actions gratuites

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 institue des contributions patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions.

Le législateur s’intéresse aux frais de transport des assurés sociaux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 procède à un renforcement de la régulation des dépenses de transports en taxi des assurés et prévoit de procéder à des expérimentations en matière de transports sanitaires.

Comment prouver la propriété d’un navire ?

Les mentions de la fiche matricule et de l’acte de francisation ne font pas preuve absolue de la propriété d’un navire.

Adaptation du droit économique et financier au droit communautaire

La loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier vient d’être publiée au Journal officiel.