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Article
Conflit de juridictions en matière de transport routier international
Conflit de juridictions en matière de transport routier international
Appliquant la Convention CMR et les règles de compétence propres au droit français, la Cour de cassation considère que l’action en responsabilité contre un transporteur routier belge à la suite du vol de marchandises à livrer en France relève de la compétence des juridictions françaises.
par X. Delpechle 21 janvier 2008
Cet arrêt a pour point de départ un vol de marchandises au cours d’un transport routier, hypothèse malheureusement trop banale et à l’origine d’une jurisprudence extrêmement nourrie (pour un exemple récent, V. Com. 27 nov. 2007, D. 2008. AJ 11, obs. Delpech 
). Il s’agit ici d’un transport de Belgique vers la France, par conséquent un transport international, soumis à la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. Pourtant, l’intérêt de l’arrêt se situe sans doute moins sur le terrain du droit des transports que du droit international privé, et plus précisément sur celui des conflits de juridiction. Ainsi que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de l’affirmer (Com. 17 janv. 1995, D. 1995. IR. 47 ), la particularité de la CMR, sur les questions de compétence territoriale, tient d’abord à ce que celle-ci « se borne à attribuer une compétence générale aux juridictions du pays sur le territoire duquel est situé le lieu prévu pour la livraison de la marchandise » (l’art. 31 de la CMR donne, en effet, compétence à titre optionnel aux juridictions de l’État sur le territoire duquel la marchandise a ou aurait dû être livrée, sans mentionner précisément laquelle ; ici, la marchandise transportée n’a pu être effectivement livrée car le vol a eu lieu avant que celle-ci ait franchi la frontière belge, mais il n’en demeure pas moins que, malgré cette péripétie, le pays de livraison reste la France). Puis, il convient, une fois ce pays déterminé, à savoir...
