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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

La copropriété de navire est une personne morale

La copropriété instituée pour l’exploitation des navires par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d’ester en justice.

Désignation du débiteur de la garantie de paiement du transporteur impayé

Même s’il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.

Responsabilité du banquier pour conseil inapproprié

Même si le client s’est informé, de lui-même, sur les investissements financiers qu’il projette, la fourniture par le banquier de conseils inadaptés à la situation personnelle du client peut engager sa responsabilité contractuelle.

Cession de droits sociaux : validité du prix global

Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne seulement les conséquences fiscales pour l’acquéreur.

Publication de la loi relative à la nationalité des équipages des navires

Une loi du 7 avril 2008 ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Suisse, la fonction de capitaine de navire.

Ratification par la France de l’accord « ciel ouvert » en matière de transport aérien transatlantique

Par une loi du 7 avril 2008, la France vient de ratifier l’accord conclu en 2007 entre la Communauté européenne et les États-Unis, visant à libéraliser le transport aérien transatlantique, dit « Accord ciel ouvert ».

Publicité en matière de jugement de rétablissement personnel

Un arrêté du 27 mars 2008 fixe le modèle de l’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif.

Modification de la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend désormais un membre de plus, qui représente les éditeurs de musique.

Sous-traitance en matière de transport : prescription annale

L’action en paiement que le contrat de transport accorde au voiturier contre l’expéditeur est soumise à la prescription annale édictée par l’article L. 133-6 du code de commerce, même lorsqu’elle est exercée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Contrat de transport : nature de l’action pour perte de la marchandise contre le transporteur

L’action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de la marchandise, contre le transporteur, est une action contractuelle.