Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

LME : nouvelle modification du régime des incapacités d’exercer le commerce

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 abroge le régime des incapacités en matière commerciale issu d’une ordonnance du 6 mai 2005 en privilégiant, comme mode de déchéance, les peines complémentaires et les peines de substitution.

Publication du premier contrat type en matière de transport de personnes

Un décret du 22 août 2008 approuve le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.

Liquidation judiciaire du porteur d’un chèque : faculté d’opposition du tireur

L’opposition au paiement d’un chèque au motif que son porteur est en liquidation judiciaire, ne peut plus être admise s’il est établi que le titre en cause a été remis à son liquidateur judiciaire.

Appel en garantie et référé-provision : questions de prescription

L’action à fins d’obtention d’une provision interrompt la prescription de l’action en responsabilité contre le fournisseur de biens et fait courir un nouveau délai soumis à la prescription de droit commun.

Mission de présentation de clientèle : exclusion du mandat d’intérêt commun

Dès lors que l’intermédiaire n’accomplit aucun acte juridique au nom et pour le compte de la banque et n’a donc aucun pouvoir pour la représenter, la qualification de mandat d’intérêt commun doit être écartée.

Publication du décret sur la titrisation

Le décret d’application de l’ordonnance du 13 juin 2008 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances vient d’être publié au Journal officiel.

Modernisation de l’économie : urbanisme commercial (Sénat)

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Sénat a souhaité revenir, au nom de la défense du commerce de proximité, sur la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale de libéraliser le droit de l’urbanisme commercial.

Commission de régulation de l’énergie : rapport d’activité 2008

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rend public le 9 juillet son rapport d’activité 2008 au moment où la France prend la présidence de l’Union européenne et fait figurer l’énergie parmi les préoccupations de son mandat.

Publicité en matière de produits financiers : cohérence avec l’investissement proposé

La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

Cause du contrat de prêt : charge de la preuve

Lorsque le prêt est un contrat réel et que la remise des fonds constitue la cause du contrat, il appartient à l’emprunteur qui tente de s’opposer au remboursement des fonds d’établir l’absence de cause.