Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Publication de l’étude sur la «compliance» commandée par le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a lancé à l’automne 2007 un appel à candidatures pour la réalisation d’une étude consacrée à la conformité (« compliance » en anglais), autrement dit aux stratégies, aux activités et aux programmes mis en place par les entreprises pour respecter le droit de la concurrence et diffuser la culture de la concurrence en leur sein.

Retour sur la prétendue gratuité de certaines « hotlines »

Un sénateur a souhaité attirer l’attention de la ministre de l’économie, Mme Lagarde, sur le coût des communications vers les « hotlines » des fournisseurs d’accès à internet (FAI), à la suite d’un récent jugement qui a considéré que tout FAI a l’obligation de prendre en charge le coût des communications aux services d’assistance lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. L’opérateur est donc tenu à une obligation de résultat relative à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Vers une prochaine interdiction de disposer des médicaments non utilisés

Une réponse ministérielle précise les mesures de substitution prises pour pallier l’interdiction, à compter du 1er janvier 2009, de disposer des médicaments non utilisés et le cadre juridique dans lequel elles vont s’inscrire.

Obligation de délivrance du vendeur d’un bien complexe

À défaut de délai convenu il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue.

Vers une réglementation européenne des agences de notation

La Commission européenne a annoncé une proposition de règlement imposant des obligations aux agences de notation, notamment pour prévenir les situations de conflits d’intérêt. Le texte pourrait entrer en vigueur dès 2010.

Application du principe du contradictoire au pré-rapport d’expertise

Chaque partie au litige doit pouvoir présenter des dires ou observations sur le pré-rapport de l’expert, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif.

Nullité des opérations financières effectuées au mépris de l’exigence d’un agrément

L’activité de gestion de portefeuille effectuée en l’absence d’agrément est nulle pour objet illicite.

Confirmation du rejet de la théorie de la faute détachable en matière d’opérations financières

L’on sait que la finalité répressive du droit financier s’oppose à la reconnaissance de la théorie de la faute détachable en cas de sanction administrative prononcée par l’autorité de régulation, hier la COB, aujourd’hui l’AMF, à l’encontre d’un dirigeant de société à raison de la méconnaissance de la réglementation boursière (Com. 31 mars 2004, Bull. civ. IV, n° 65 ; D. 2004. Jur. 1961, note Caramalli ; D. 2005. Pan. 2602, obs. Reinhard et Thomasset-Pierre...

Ouverture aux ressortissants européens du capitanat des navires français : exigences de qualification

Un décret du 6 novembre 2008 tire les conséquences, en termes de niveau de qualification, de la suppression du privilège de nationalité des capitaines de navires battant pavillon français.

Opérations sur titres via internet : responsabilité de l’intermédiaire financier

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la responsabilité du prestataire de services d’investissement en cas de réception-transmission d’ordre de bourses via internet, en refusant de le soumettre à un régime dérogatoire.