Retour sur la prétendue gratuité de certaines « hotlines »

Un sénateur a souhaité attirer l’attention de la ministre de l’économie, Mme Lagarde, sur le coût des communications vers les « hotlines » des fournisseurs d’accès à internet (FAI), à la suite d’un récent jugement qui a considéré que tout FAI a l’obligation de prendre en charge le coût des communications aux services d’assistance lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. L’opérateur est donc tenu à une obligation de résultat relative à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

En ce qui concerne les appels téléphoniques vers les...