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Article
Retour sur la prétendue gratuité de certaines « hotlines »
Retour sur la prétendue gratuité de certaines « hotlines »
par X. Delpechle 26 novembre 2008
Un sénateur a souhaité attirer l’attention de la ministre de l’économie, Mme Lagarde, sur le coût des communications vers les « hotlines » des fournisseurs d’accès à internet (FAI), à la suite d’un récent jugement qui a considéré que tout FAI a l’obligation de prendre en charge le coût des communications aux services d’assistance lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. L’opérateur est donc tenu à une obligation de résultat relative à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
En ce qui concerne les appels téléphoniques vers les...
