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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Au sommaire de la Revue des sociétés 3/2008

La troisième livraison de l’année 2008 de la Revue des sociétés vient d’être mise en ligne et peut désormais être consultée sur la base « Droit des affaires » de Dalloz.fr.

Validité du nantissement de valeurs mobilières indisponibles

L’indisponibilité d’une valeur mobilière, quand elle est simplement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement.

Compétence du juge interne en matière d’aides d’État

La Cour de cassation a jugé, à propos de la demande de restitution d’une taxe douanière, l’octroi de mer sur le fondement de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, que le contrôle des aides d’État incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales.

Prescription de l’action récursoire : à propos d’un redressement fiscal

À la suite du redressement fiscal d’une entreprise opérée dans l’affaire des « fonds turbo », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de l’action en responsabilité du contribuable contre les gérants et dépositaires des fonds incriminés.

Action en justice des associations

Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

Pot-pourri sur le compte courant d’associé

Trois décisions récentes de la Cour de cassation donnent l’occasion de redécouvrir ce mode de financement des entreprises sociétaires très prisé des praticiens, mais pourtant mal connu.

LME : collectivités territoriales d’outre-mer

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures permettant d’appliquer ou d’adapter outre-mer les dispositions de cette même loi ainsi que certaines règles préexistantes relevant du domaine de la loi.

LME : lutte contre le blanchiment des capitaux

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 habilite le gouvernement à transposer en droit français par voie d’ordonnance plusieurs textes communautaires et internationaux, afin de moderniser le cadre juridique français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

LME : innovations en droit comptable

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 allège les obligations fiscales des commerçants personnes physiques soumis au régime des microentreprises et habilite le gouvernement à réformer le cadre institutionnel comptable, en transformant le Conseil national de la comptabilité en une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée.

LME : renforcement du mécanisme de lutte contre les clauses abusives

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 modifie les conditions de fixation des clauses présumées abusives et celles qui doivent être considérées comme telles de manière irréfragable.