Compétence du juge interne en matière d’aides d’État

Cet arrêt de cassation a trait à l’octroi de mer, qui constitue une imposition très ancienne (remontant au XVIII^e siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement. Cette taxe a fait l’objet de plusieurs aménagements législatifs, en dernier lieu par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. Le nouveau régime d’octroi de mer qui en découle, mis en place au 1^er août 2004, a suscité de la part des entreprises qui l’ont acquitté, des demandes en remboursement adressées à l’administration des douanes, chargée du recouvrement de cette taxe. Ces aménagements ont, faut-il le préciser, été imposés par les autorités communautaires. La Commission européenne a, en effet, reproché à cette institution son caractère protectionniste trop marqué et sa non-conformité au principe de libre circulation des marchandises (CJCE, 14 janv. 1997, Sté Comateb, n° C-192-95, D. 1998. Jur. 71, note Bergerès ). La jurisprudence française a néanmoins refusé de donner droit aux demandes de remboursement de certains...