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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Taux d’intérêt légal pour 2009

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009. Rappelons-que selon l’article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux ».

Vers un encadrement de la rémunération des traders

Après s’être attaqués à la rémunération des dirigeants des banques qui ont bénéficié du soutien de l’État sous forme d’apports en fonds propres – les intéressés ont été obligés de renoncer à la part variable de leur rémunération, les fameux « bonus » –, les pouvoirs publics ont à présent en ligne de mire celle des traders. Légiférer, en la matière, n’est pas à l’ordre du jour. La soft law, sous forme d’un code de bonne conduite, est privilégiée. La ministre de l’économie, Christine Lagarde, a, en effet, été à l’initiative de la constitution d’un...

Élargissement du statut de l’auto-entrepreneur au secteur libéral

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui vient d’être adopté définitivement par le parlement dans le cadre du plan de relance gouvernemental, étend le statut de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées.

Désignation du transporteur sur le connaissement maritime

Pour être partie au contrat de transport maritime, il faut être désigné sur le contrat maritime, la présence d’une signature sur le titre n’étant toutefois pas nécessaire.

Création de l’Autorité des normes comptables

L’Autorité des normes comptables, née de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable, vient d’être instituée par une ordonnance du 22 janvier 2009.

Installation de l’Autorité de la concurrence

La nouvelle Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence, a été installée, lors d’une réception qui s’est tenue à la chambre de commerce et d’industrie de Paris le 13 janvier 2009, par Christine Lagarde, ministre de l’économie, en présence de Mario Monti, ancien commissaire européen chargé de la concurrence. M. Monti, est en réalité, en sa qualité de membre de la Commission Attali pour la libération de la croissance française, le père spirituel de cette réforme fondamentale pour le droit institutionnel français de la concurrence. Le...

La DGCCRF hérite de la métrologie

Le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 complète l’article 1er du décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en confiant à la DGCCRF une mission supplémentaire : celle d’assurer la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, nouvelle direction du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi issue du regroupement, au 1er janvier 2009, de la direction...

Offres exclusives de contenus par des fournisseurs d’accès internet : saisine du Conseil de la concurrence

À la suite de plusieurs questions qui lui ont été posées par des journalistes de la presse écrite, le Conseil de la concurrence vient de confirmer dans un communiqué de presse que, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la remise du plan « France numérique 2012 », le 20 octobre 2008, il vient d’être saisi, ce 8 janvier 2009, par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, en accord avec Christine Albanel et Eric Besson, respectivement ministre de la culture et de la communication et secrétaire d’État en charge du développement de l’...

Transport maritime par conteneur: régime de responsabilité

L’État indemnisé par l’armateur pour avoir récupéré des conteneurs tombés à la mer sur le fondement de la réglementation sur la police des épaves maritimes peut obtenir un dédommagement en application du droit de la responsabilité civile.

Retour sur l’autonomie du crédit documentaire

En raison de l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire. Dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.