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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Sentence arbitrale provisoire : seul l’appel-nullité est ouvert

L’appel ordinaire n’est pas recevable contre une sentence provisoire ; en revanche, l’appel-nullité peut être exercé, à condition que l’arbitre ait commis un excès de pouvoir.

Une réforme pour la normalisation

Un décret du 16 juin 2009 procède à une refonte du système français de normalisation, dans le but avoué de rendre celui-ci plus efficace, plus influent à l’international et plus proche des utilisateurs de normes.

Contrat de location d’un emplacement pour « mobil home » et clauses abusives

Dans un arrêt promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation analyse, en validant certaines et en en censurant d’autres, pas moins de huit clauses stipulées dans un contrat de location d’un emplacement pour « mobil home ».

Conséquences procédurales de la disparition d’une banque centrale

Le tribunal de commerce de Paris avait à connaître d’une situation inédite : les conséquences procédurales de la disparition de la Yougoslavie sur les engagements juridiques souscrits par la banque centrale de cet État.

Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros

La contre-valeur en euros d’une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l’une des parties.

Simplification du droit : fiducie

Outre la ratification de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 apporte quelques retouches au régime de la fiducie tel qu’issu de cette ordonnance.

Des «tests de liquidité» pour les banques

L’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité s’applique aux établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre État non partie à l’accord sur l’EEE.

Refus de renouvellement du contrat de location d’un emplacement d’un «mobil home»

La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.

Simplification du droit : droit de la consommation

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures contient plusieurs dispositions susceptibles d’assurer une meilleure protection du consommateur, spécialement en matière de vente.

Simplification du droit : manifestations commerciales

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement consacre un article aux manifestations commerciales (art. 54), qui comprend lui-même un double volet. La définition des salons professionnels est, d’abord complétée. Dans la version du texte adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, il était prévu de réserver exclusivement aux visiteurs professionnels l’accès à un salon professionnel. Cela a été finalement abandonné, notamment pour éviter des distorsions de concurrence vis-à-vis de l’étranger. A...