Une réforme pour la normalisation

Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 procède à une large mise à plat du système français de normalisation (ce texte sera intégré à la prochaine mise à jour du Code de la consommation disponible dans la base « Affaires »). Selon le ministère de l’industrie, il s’agit de rendre celui-ci « plus efficace, plus influent à l’international et plus proche des utilisateurs de normes ». Le nouveau texte abroge, en même temps, le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié qui fixait l’ancien cadre juridique de la normalisation (V. ce texte au Code de la consommation, Dalloz, édition 2009).

Le texte commence logiquement par définir la normalisation (art. 1^er) : il s’agit d’une « activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties...