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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Premier rapport annuel d’activité de la médiation du crédit aux entreprises

Quelque treize mois après le lancement du dispositif, le premier rapport annuel d’activité de la médiation du crédit aux entreprises vient d’être rendu public. Conformément aux lois du genre, il navigue entre bilan et perspectives.

Indemnisation du sous-traitant en dépit de la nullité du contrat de sous-traitance

La nullité rétroactive du contrat de sous-traitance interdit à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat ; en revanche, en conséquence de cette nullité, le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu’il a réalisés.

Application de la TVA à la vente d’un navire de l’île de Saint-Martin vers la Guadeloupe

Un particulier, résidant en Guadeloupe, fait l’acquisition d’un navire, également auprès d’un particulier, qui réside, pour sa part, dans la partie française de l’île de Saint-Martin. Pour l’acquéreur, la mutation en cause s’analyse en un transfert d’un bien à l’intérieur d’un même département, en l’occurrence le département de la Guadeloupe, et n’est donc pas soumis au régime d’importation organisé par l’article 294-3 du code général des impôts, qui soumet, entre autres, l’entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas...

Auto-entrepreneur : ajustements législatifs venus et à venir

Plusieurs initiatives visent à ajuster le régime légal de l’auto-entrepreneur. Elles concernent l’application du dispositif dans les départements d’outre-mer, ainsi que le régime de l’auto-entrepreneuriat dans le secteur de l’artisanat et dans les activités des services à la personne.

Modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Un arrêté du 2 novembre 2009 modifie le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

Précisions réglementaires sur le pilotage fluvial

Un décret du 5novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer vient d’être publié au Journal officiel (Décret n°2009-1360). Il est applicable aux bateaux, engins flottants et convois tels que définis à l’article 4 du décret n°2007-1168 du 2août 2007 (JO 3août) relatif aux...

Précisions sur la qualification professionnelle des artisans européens

Un arrêté du 28 octobre 2009 précise la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’autres État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui exercent une activité artisanale sur le sol français de manière temporaire et occasionnelle au titre de la libre prestation de services.

Absence d’effet direct d’une décision communautaire d’exonération de la taxe à l’essieu

Plusieurs sociétés ont assigné l’administration douanière en remboursement des sommes acquittées par elles, entre le 20 juin 2005 et le 9 juillet 2006, au titre de la taxe à l’essieu frappant certaines catégories de véhicules. Elles se fondent pour cela sur une décision de la Commission européenne autorisant cette exonération en faveur des seuls véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France. Or, cette décision n’a été transposée en droit...

Condamnation de la France dans l’affaire de la faillite de la BCCI

La Cour européenne juge excessive la durée de la procédure ayant permis à la requérante de récupérer les sommes perdues à la suite de la faillite de la Bank of credit and commerce international.

Faute de gestion d’une société commerciale : compétence de la juridiction consulaire

L’action en responsabilité exercée par un tiers contre des personnes qui semblent être les dirigeants d’une société commerciale relève de la compétence des tribunaux de commerce.