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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Transport maritime international de marchandises : prorogation de compétence

La prorogation de compétence ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.

Contrat d’assurance de groupe: conséquence inattendue de la qualification de stipulation pour autrui

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhèrent assuré.

La responsabilité délictuelle s’invite dans les garanties autonomes

Le donneur d’ordre d’une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d’agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, en payant le bénéficiaire, n’a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang.

Chèque falsifié: absence de responsabilité de la banque du tireur

Lorsqu’il n’existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, en passant au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite.

Création d’un médiateur de la sous-traitance

Un médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été installé par le ministre de l’industrie dans le but de rééquilibrer les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

Action en cessation d’un agissement illicite par une association de consommateurs agréée

L’agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, dont une association de consommateurs agréée peut obtenir la cessation forcée en justice, n’est pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale.

Contrat de transport maritime international : prise en compte par les juges du fond d’une loi d’embargo

Cet arrêt de cassation applique, à propos d’un contrat de transport maritime international, l’article 7, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, relatif aux lois de police. Selon le paragraphe premier de cet article, lors de l’application de la loi d’un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant...

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: lignes directrices de l’AMF

Dans le but d’assurer une application effective, par les acteurs des marchés financiers, de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issue de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) et de ses textes d’application (V., not., Dalloz actualité, 15 déc. 2009 isset(node/133790) ? node/133790 : NULL, 'fragment' => isset...

Procédure de perquisition fiscale: validation du régime transitoire

La loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a amélioré le régime des voies de recours contre les perquisitions fiscales dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable pour tenir compte des objections formulées par la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre du dispositif antérieur (CEDH 21 févr. 2008, Ravon c. France, D. 2008. AJ 1054 ...

Contrat d’assurance maritime: point de départ du délai de prescription

Cet arrêt a pour point de départ le « détournement » de marchandises opéré par des employés d’une société, agent maritime d’un transporteur maritime. Le chargeur, propriétaire de ces marchandises, a assigné en indemnisation le transporteur, qui a demandé par voie amiable à l’agent maritime de la garantir. Ce dernier, après avoir sollicité, au titre d’une police complémentaire de responsabilité civile, la garantie de ses assureurs, une société d’assurance et ses co-assureurs, qui lui a été refusée, les a alors assignés. L’action a été jugée prescrite par les juges...