- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Chèque falsifié: absence de responsabilité de la banque du tireur
Chèque falsifié: absence de responsabilité de la banque du tireur
Lorsqu’il n’existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, en passant au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite.
par X. Delpechle 9 avril 2010
Le cas de figure est classique, la manière dont la Cour de cassation le résout l’est sans doute un peu moins : il s’agit de l’hypothèse du chèque falsifié, en l’occurrence, à la fois quant à sa date de création, quant à son montant et quant à l’identité de son bénéficiaire. La haute juridiction applique ici sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle, en présence d’un chèque falsifié - et non pas d’un chèque faux dès l’origine, c’est-à-dire qui n’a jamais eu valeur de chèque -, c’est, en l’absence d’anomalie apparente, détectable par un employé de banque normalement diligent, le tireur qui doit prendre à sa charge le risque du mauvais paiement (V., par ex., Com. 5 nov. 2002, Bull. civ. IV, n° 157 ; D. 2002. AJ 3268, obs. Avena-Robardet 
; JCP E 2003, n° 1, p. 36, note Bonneau ; RD banc. fin. 2003, n° 1, obs. Crédot et Gérard ; Gaz. Pal. 2003. Somm. 2474, obs. Piedelièvre). En d’autres termes, il ne saurait être reproché au banquier d’avoir payé le chèque au banquier présentateur...
