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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Lutte contre la fraude fiscale : la procédure de perquisition à nouveau confrontée à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de cassation estime que, au nom de l’exigence de procès équitable, la faculté de consultation, par le contribuable, du dossier le concernant au greffe, prévue par l’article 16 B du livre des procédures fiscales, ne dispense pas l’administration de lui communiquer, s’il en fait la demande, les pièces dont il fait état.

Procédure arbitrale: la Cour de cassation définit la notion d’estoppel

L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une des parties lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions.

Notion d’opération de manutention maritime

Un chargement dans un wagon de matière première précédemment transportée par mer ne s’analyse pas en une opération de manutention.

Remboursement du prêt sans terme fixe

La chambre commerciale se prononce sur les modalités de remboursement d’un prêt d’argent pour lequel aucun terme n’a été fixé. En principe, le prêt devrait alors être remboursable à tout moment ; telle est d’ailleurs la position de la jurisprudence en matière de compte courant d’associé (Com. 15 juill. 1982, Rev. sociétés 1983. 75, note Sortais ; Com. 14 nov. 2006, RTD com. 2007. 140, obs. Champaud et D.

Les suites du procès Vivendi sur le sol français

Le tribunal de grande instance de Paris refuse de considérer que les actionnaires français de Vivendi, regroupés, avec d’autres, en class action, et qui ont demandé réparation à un juge new yorkais du préjudice lié à un manquement à la législation boursière, ont commis un abus du droit d’ester en justice.

Don manuel : déclaration de donation et mauvaise foi du contribuable

Selon l’article 757 du code général des impôts, les dons manuels ne sont susceptibles d’être soumis à droits de donation que dans certaines conditions, en particulier lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale. En l’occurrence, le donataire n’avait pas déposé spontanément de déclaration de don manuel ; il a alors fait l’objet d’une mise en demeure, demeurée sans réponse, puis d’une procédure de taxation. Il est admis que cette déclaration puisse avoir lieu au cours de cette procédure de contrôle, voire au cours d’une procédure contentieuse. Pour...

Responsabilité fiscale du dirigeant social : procédure à jour fixe

Cet arrêt a trait à la responsabilité du dirigeant social pour manœuvre frauduleuse ou inobservations répétées des obligations fiscales, qui a pour source l’article L.

Vins à appellation d’origine : répression de la fausse déclaration de récolte

Cet arrêt réaffirme l’autonomie de l’infraction fiscale - ici celle de fausse déclaration de récolte en matière de vin à appellation juridique - par rapport à l’infraction pénale.

Cession de créance et exception d’inexécution : importance de la signification

En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

Procédure de perquisition fiscale : recours contre l’ordonnance d’autorisation du juge

Le fait qu’une ordonnance du juge autorisant une perquisition fiscale ait été pré-rédigée par l’administration fiscale, le magistrat se contentant de la signer, est sans incidence sur sa régularité.