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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi

La Cour de cassation affirme dans un attenu de principe que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, en l’occurrence le sous-acquéreur de bonne foi d’un camping-car.

Projet de loi relatif aux transports : de quelques aspects de droit privé

Ce projet de loi, qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, concerne tant les transports ferroviaires, que le transport routier et le transport aérien.

Droit pénal comptable : à propos d’un compte courant d’associé

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé peut donner lieu à la commission, par son titulaire, d’une infraction pénale : il s’agit, le plus souvent, de l’abus de biens sociaux, mais la banqueroute (V. en dernier lieu, en ce sens, Crim. n° 08-84.888, Dalloz jurisprudence), voire même, un récent arrêt (simplement diffusé) en atteste, une infraction comptable, précisément le délit de présentation de comptes annuels infidèles, ce qui constitue, semble-t-il, une solution tout à fait inédite en jurisprudence.

Aides d’État : adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit

La Commission européenne vient d’adopter des lignes directrices relatives à l’application des règles du traité de l’Union européenne en matière d’aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. Ces lignes directrices ont vocation à fournir un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser...

Lutte contre le blanchiment des capitaux : mise en conformité des bureaux de change

Les mesures réglementaires sur la mise en œuvre par les bureaux de change des nouvelles obligations auxquelles ils sont soumis, viennent d’être publiés au Journal officiel.

Le nouveau droit de la vente de voyages et de séjours touristiques

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques procède à une refonte du régime juridique applicable aux agents de voyage et à la vente de voyages et de séjours.

Exercice de la profession d’expert-comptable par les ressortissants européens

Le décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l’exercice de la profession comptable par les ressortissants européens parachève la mise en œuvre du principe de libre prestation de services appliqué à la profession d’expert-comptable.

Un cadre juridique pour la médiation du crédit

Un accord de place pérennisant la médiation du crédit aux entreprises a été signé le 27 juillet 2009 lors d’une cérémonie présidée par Christine Lagarde à l’Élysée.

Protection de la caution : notion de créancier professionnel

Le créancier professionnel au sens de la loi Dutreil du 1er août 2003 s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

Publicité comparative et mensongère en matière de médicaments

Un laboratoire fait paraître plusieurs brochures destinées aux professionnels de santé, annonçant la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique en tant que générique d’un médicament connu, le Mopral 20 mg. Le laboratoire titulaire de la marque Mopral tente alors d’obtenir la condamnation de celui produisant le médicament générique à la fois pour publicité comparative illicite et pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Sur les deux fondements il obtient gain de cause devant les juges du fond, et, dans un cas comme dans l’autre, la cassation est...