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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Responsabilité du banquier tiré en présence d’un chèque falsifié

La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu’elle prend en s’en abstenant.

Pas d’obligation de mise en garde du banquier en l’absence de risque d’endettement

Le banquier dispensateur de crédit n’est tenu d’un devoir de mise en garde de son client qu’en cas de risque d’endettement né de l’octroi du prêt. La première chambre civile l’a récemment affirmé dans un arrêt de principe largement diffusé (Civ. 1re, 18 févr. 2009, D. 2009. AJ. 625, obs. Avena-Robardet ; ibid. Chron. C. cass. 756, obs. Creton ; ibid. 1179, note Lasserre Capdeville...

Délai de forclusion : interruption par la saisine d’un juge incompétent

La citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, cette règle s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, y compris au délai biennal de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription

La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité exercée contre un banquier pour soutien abusif, que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Appréciation de l’engagement d’une société à l’arbitrage : les règles matérielles chassent les conflits de lois

L’engagement d’une société à l’arbitrage ne s’apprécie pas par référence à une quelconque loi nationale mais par la mise en œuvre d’une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d’arbitrage fondée sur la volonté commune des parties, de l’exigence de bonne foi et de la croyance légitime dans les pouvoirs du signataire de la clause pour conclure un acte de gestion courante qui lie la société.

La Convention CMR du 19 mars 1956 est d’ordre public

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas.

Tiré accepteur d’une lettre de change: charge des intérêts au taux légal

Selon l’article L.  511-45, I, 2° du code de commerce, le porteur d’une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l’échéance, quelles que soient les modalités de fixation de l’échéance de la traite.

Action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal

La Cour de cassation valide le rejet de l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal en se fondant sur les stipulations particulières du contrat de sous-traitance et en écartant l’application de la norme AFNOR spécifique au règlement de marché de travaux.

L’obligation d’information annuelle de la caution ne bénéficie pas au donneur d’aval

L’aval qui garantit le paiement d’un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d’un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise, de telle sorte que l’avaliste, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier relatif à l’obligation d’information de la caution.

Assurance de responsabilité du transporteur de marchandises : recours de l’assureur subrogé

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité du recours subrogatoire, à la fois légal et conventionnel, de l’assureur de l’expéditeur qui a indemnisé son client contre le transporteur et l’assureur de ce dernier.