La Convention CMR du 19 mars 1956 est d’ordre public

Cet arrêt confirme, en l’affinant, une solution déjà admise en jurisprudence : la Convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport de marchandises (CMR) doit obligatoirement recevoir application en cas de transport international de marchandises sur route (Com. 25 mai 1993, Bull. civ. IV, n° 212 ; D. 1993. IR. 162 ). La Cour de cassation justifie cette solution par le caractère d’ordre public de la CMR, fondement qui n’est pas forcément convaincant. Précisément, selon son article 1^er, pour qu’une telle application s’impose, il faut, d’abord qu’il y ait contrat de transport terrestre de marchandises (et non de commission, Com. 18 sept. 2007, Bull. civ. IV, n° 205 ; D. 2007. AJ. 2468, obs. Delpech  ; RD transp. 2007. Comm. 224, obs. Delebecque), à titre onéreux, ensuite que ce transport soit international, en d’autres termes que le lieu de prise en charge et celui prévu pour la livraison des marchandises soient situés dans deux États différents, enfin que l’un au moins de ces États soit signataire de la CMR, ce qui était ici le cas. Peu importe, en fait, que les marchandises n’aient pas effectivement franchi la frontière – notamment parce qu’elles ont subi une perte ou une avarie alors qu’elles se trouvaient encore dans le pays du chargeur (sur l’application de la CMR dans cette hypothèse particulière, dont on ne sait pas véritablement s’il s’agit de celle du présent arrêt, V. Com. 8 janv. 2008, D. 2008. AJ. 289, obs. Delpech ; ibid. 2009. Pan. 972, obs. Kenfack  ; RTD com. 2008. 453, obs. Delebecque  ; ibid. 617, obs. Bouloc  ; RD transp. 2008. Comm. 61, obs. Staes ; BTL 2008. 43) – ; il suffit que le contrat de transport prévoit un « flux par-dessus les frontières » pour reprendre la célèbre formule de Matter, pour que la CMR s’applique.

En réalité, précise l’arrêt, l’exclusion du droit interne – en l’espèce le droit français, précisément la loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI, au profit de la CMR. Le droit interne peut prétendre s’appliquer, mais à titre subsidiaire, cela dans deux séries d’hypothèses. D’une part, sur les points particuliers où la Convention s’y réfère ; en d’autres termes, lorsque celle-ci ne régit pas elle-même la situation juridique en cause au moyen d’une règle matérielle, mais qu’elle préfère, par le biais d’une règle de conflit, désigner une loi nationale (c’est par exemple le cas de l’art. 32, § 3, qui soumet la...