Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Cession de créance : portée de la garantie solidaire du cédant

Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d’un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l’établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n’ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé.

Transport aérien international : première application de la Convention de Montréal

En matière de transport aérien de marchandises soumis à la Convention de Montréal, tant l’action principale liée à une action en responsabilité que l’action en garantie est soumise à la prescription biennale prévue par l’article 35 de cette convention.

Obligation de mise en garde : préjudice né du manquement

Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter.

L’anti suit injunction n’est pas contraire à l’ordre public international

N’est pas contraire à l’ordre public international l’anti suit injunction dont, hors champ d’application de conventions ou du droit communautaire, l’objet consiste seulement, comme en l’espèce, à sanctionner la violation d’une obligation contractuelle préexistante.

Précisions réglementaires sur l’exercice de la profession de commissionnaire de transport

Un décret du 9 octobre 2009 modifie une nouvelle fois le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport. Il étend au bénéfice des ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen les dispositions de ce décret qui bénéficiaient jusque-là aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, lesquels peuvent exercer leur activité en France en application du principe communautaire de libre prestations de services, dans les mêmes conditions que les personnes établies en France. ...

Le garagiste-réparateur peut réclamer au propriétaire du véhicule des frais de gardiennage

Le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.

Pas de tierce-opposition contre la sentence arbitrale internationale

L’arbitrage litigieux a été rendu relativement à la propriété de l’immeuble et du fonds d’une bibliothèque ainsi qu’à son exploitation à l’aide de capitaux étrangers, d’où son caractère international et ce dont il résulte que la voie de recours de la tierce opposition n’est pas ouverte.

Obligations comptables des banques opérant dans les paradis fiscaux

Aux termes du nouvel article L.

Du privilège de nationalité en présence d’une clause attributive de juridiction inapplicable

Dès lors qu’il ressort, d’une part, que la société en cause est une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, d’autre part, que la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’était déclarée incompétente pour régler le litige, et enfin, que la preuve n’était pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par cette société, la cour d’appel a considéré à bon droit que cette dernière pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil.

Lancement du Fonds de consolidation et de développement des entreprises

Annoncé le 25 août dernier par le président de la République, le Fonds de consolidation et de développement des entreprises a officiellement été mis en place le 1er octobre, par le premier ministre, en présence des représentants des principaux établissements de crédit et des sociétés d’assurance. Ce fonds est destiné aux PME à fort potentiel de croissance ayant fait appel à la médiation du crédit pour apporter le complément de fonds propres nécessaires à leur consolidation et au financement de leur développement. C’est donc là un nouveau dispositif anti-crise...