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Article
Précisions réglementaires sur l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
Précisions réglementaires sur l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
par X. Delpechle 14 octobre 2009
Un décret du 9 octobre 2009 modifie une nouvelle fois le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport. Il étend au bénéfice des ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen les dispositions de ce décret qui bénéficiaient jusque-là aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, lesquels peuvent exercer leur activité en France en application du principe communautaire de libre prestations de services, dans les...
