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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Un compromis d’arbitrage n’est pas une clause abusive

Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Instauration d’un contrôle a priori des qualifications artisanales

Un décret du 11 mars 2010 institue une obligation de déclaration préalable des qualifications artisanales, qui s’applique à tous les artisans, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs.

Mode de régularisation du protêt incomplet

Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques.

Différend en cas de cession de droits sociaux : clause de fixation de prix ou clause compromissoire

Il est question dans cet arrêt d’un « protocole d’accord » ayant pour objet la cession d’actions qui stipule, notamment, que, en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession, le différend serait tranché par un cabinet d’audit, désigné « en qualité de mandataire commun conformément aux dispositions de l’article 1592 du code civil ». Le cabinet a ainsi été requis par les parties, a établi un « rapport de mission d’expertise ». Les juges du fond ont estimé que le protocole d’accord contenait en réalité une clause compromissoire -...

Validité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat d’adhésion international

La Cour de cassation valide une clause attributive de juridiction conclue dans un contrat d’adhésion à caractère international, bien qu’elle n’ait pas donné lieu à une acceptation écrite, dès lors qu’elle est conforme à un usage instauré entre les parties.

Dénouement de la «cession Dailly» à titre de garantie

La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant.

Paiement des travaux : respect de la procédure normalisée

Cet arrêt d’espèce attire l’attention sur la procédure de réception des travaux en matière de contrat de construction. Comme souvent, il s’agit d’une procédure normalisée (pour une illustration récente, V. Civ.

Présence d’un sous-traitant non agréé sur le chantier: responsabilité du maître d’œuvre

L’hypothèse de départ est classique. Une société civile immobilière (SCI), maître de l’ouvrage, fait édifier un ensemble immobilier comprenant un hôtel et des commerces. Elle confie un lot du chantier à une société, l’entrepreneur principal, laquelle a sous-traité à une autre société une partie des travaux qui lui reviennent. L’opération de sous-traitance ayant été conclue à l’insu de l’entrepreneur principal, ce dernier n’a pu accepter le sous-traitant ni, a fortiori agréer les conditions de paiement de celui-ci, ainsi que l’exige l’article 3 de la loi n...

Fiscalité des sociétés : le retrait d’une société n’équivaut pas à une vente de parts sociales

Cet arrêt a trait au régime fiscal de faveur dont bénéficient les marchands de biens prévu par l’article 1115 du code général des impôts. Ce texte exonère de droits de mutation les marchands de biens qui prennent l’engagement, lorsqu’ils acquièrent des parts de sociétés immobilières, de les revendre dans un délai de quatre ans. En l’occurrence, les parts avaient été rachetées par la société émettrice en vue de leur annulation, le marchand de biens qui les avait souscrites initialement ayant exercé son droit de retrait. La Cour de cassation, après les juges du fond...

L’incompétence du juge étatique en présence d’une clause compromissoire doit être soulevée in limine litis

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. Lorsqu’un litige éclate entre deux personnes ayant conclu une clause compromissoire et que l’une d’entre elles saisit néanmoins le juge étatique, l’incompétence de ce dernier doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond (Civ. 2e, 22 nov. 2001, Bull. civ. II, n° 168, D. 2002. IR 42 ...