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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Sécurisation législative du contrat de gérance-mandat

Le statut de gérance-mandat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal présentant une certaine insécurité juridique, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a instauré une présomption de non-salariat du gérant-mandataire.

Modification du cadre juridique de la profession d’agent artistique

La loi du 23 juillet 2010 n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires réforme le cadre juridique applicable à l’activité d’agent artistique en prévoyant la rédaction d’un mandat écrit obligatoire, en réduisant les cas d’incompatibilité applicable et, surtout, en remplaçant l’ancienne licence par une inscription obligatoire sur un registre national des agents artistiques.

Éligibilité des auto-entrepreneurs au dispositif de réduction d’impôt du tutorat d’entreprise

Selon le dispositif du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprise, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui apportent une aide bénévole aux demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés qui créent ou reprennent une entreprise. Cette entreprise peut être aussi bien industrielle, commerciale, artisanale, agricole que libérale, et exploitée soit à titre individuel, soit sous forme sociétaire dès lors que le bénéficiaire de l’aide détient la majorité du capital....

L’entreprise agricole dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Si l’entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l’adaptation de l’institution de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.

Conditions d’accès des agents publics au régime de l’auto-entrepreneur

La Commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public son rapport d’activité pour 2009. Pour la première fois, elle est confrontée aux saisines d’agents publics souhaitant créer une auto-entreprise. Elle est ainsi amenée à élaborer une jurisprudence sur les conditions de cumul d’activités entre qualité d’agent public et auto-entrepreneur.

Transport routier international de marchandises: l’action directe n’est pas une loi de police

L’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police.

Compte d’instruments financiers: information des modifications tarifaires

Il résulte de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier que la procédure de modification tarifaire qu’il prévoit ne s’applique qu’aux seuls comptes de dépôt et ne concerne pas les comptes d’instruments financiers.

Clause attributive de compétence: l’attrait du droit de l’arbitrage

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cette dernière.

Clause compromissoire en matière de contrat de distribution: rejet de l’inapplicabilité manifeste

La clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n’était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande du cocontractant présentait un lien avec le contrat puisqu’elle se rapportait notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour lui, peu important que des dispositions d’ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont...

Procédure arbitrale: application de la théorie de l’estoppel

Alors que la première chambre civile a récemment consacré définitivement, en matière d’arbitrage international, la théorie de l’estoppel en allant jusqu’à lui donnant une définition générale - l’estoppel vise « le comportement procédural [d’une des parties lorsqu’il est] constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions » (Civ. 1re, 3 févr. 2010, D. 2010. AJ 448, obs. Delpech...