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Sécurisation législative du contrat de gérance-mandat
Sécurisation législative du contrat de gérance-mandat
Le statut de gérance-mandat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal présentant une certaine insécurité juridique, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a instauré une présomption de non-salariat du gérant-mandataire.
par X. Delpechle 6 septembre 2010
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil II » a créé dans le code de commerce un statut de gérance-mandat pour donner une base juridique stable à un type d’activité économique qui s’était développé jusqu’à alors essentiellement dans un cadre jurisprudentiel (art. L. 146-1 à L. 146-4 c. com. ; sur ce contrat, V. H. Kenfack, Rép. com. Dalloz, v° Gérance de fonds de commerce, n° 77 s.). La gérance-mandat se définit comme un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal en confie l’exploitation à un gérant-mandataire tout en continuant à supporter les risques afférant à sa gestion. Ce régime serait surtout développé dans l’hôtellerie et pour les stations-service.
L’effort de sécurisation juridique de la gérance-mandat réalisé par la loi de 2005 n’a pas empêché un développement des contentieux entre mandants et gérants...
