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Article
Procédure arbitrale: application de la théorie de l’estoppel
Procédure arbitrale: application de la théorie de l’estoppel
par X. Delpechle 22 juillet 2010
Alors que la première chambre civile a récemment consacré définitivement, en matière d’arbitrage international, la théorie de l’estoppel en allant jusqu’à lui donnant une définition générale - l’estoppel vise « le comportement procédural [d’une des parties lorsqu’il est] constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions » (Civ. 1re, 3 févr. 2010, D. 2010. AJ 448, obs. Delpech 
; JCP 2010. 178, obs. Ortscheidt ; ibid. 626, note Houtcieff ; Gaz. Pal. 28-29 mai 2010,...
