Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

La Convention européenne des droits de l’homme pénètre le droit de l’arbitrage

Aucune méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’étant caractérisée et aucune violation de l’ordre public international établie, une cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire que le demandeur sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l’annulation.

Mission de réflexion sur la compétitivité juridique de Paris

Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé, dans le discours qu’elle a prononcé lors de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux ce vendredi 15 octobre 2010, avoir confié, avec Christine Lagarde, ministre de l’économie, une mission de réflexion sur la compétitivité juridique de Paris à Michel Prada, ancien président de l’Autorité des marchés financiers et actuellement président du comité droit financier de Paris Europlace. Cette mission s’articulera autour de trois axes :

préserver le rang de la place de Paris en matière d’arbitrage...

Fondement de la responsabilité pour abordage maritime

La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde.

Vente d’animal domestique: le code rural chasse le code civil

L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l’espèce, par les seules dispositions du code rural et non pas par le droit commun de la vente.

Défaut de conformité de la chose vendue: régime de l’action en garantie

Une société, qui s’est engagée à fournir un matériel nécessaire à l’élevage, ayant mis en œuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client, a manqué à son obligation de délivrance.

Cession Dailly: conséquence du défaut de pouvoir du signataire du bordereau

Le défaut de pouvoir du signataire d’un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même. La notification de cette cession peut être faite par tout moyen.

Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant

L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant.

L’EIRL ne bénéficie pas à l’associé de société en nom collectif

Le dispositif de l’entreprise l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, n’est pas encore entré en vigueur - il le sera début 2011, lorsque le décret d’application de la loi précité et l’ordonnance, adaptant au patrimoine d’affectation les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, auront été publiés - qu’il commence déjà à susciter des interrogations de la part de parlementaires et des réponses ministérielles. Selon un député, il serait...

Tir groupé de réponses ministérielles sur le régime de l’auto-entrepreneur

Interrogé sur la prétendue concurrence déloyale que feraient les auto-entrepreneurs aux artisans du bâtiment, Hervé Novelli a précisé qu’il n’est pas question de limiter dans le temps le dispositif de l’auto-entrepreneur.

Régime de l’appel-nullité en matière d’arbitrage

La Cour de cassation applique le délai prévu en matière de contredit à l’appel-nullité formée contre l’ordonnance du juge d’appui qui désigne un arbitre.