Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant

L’entrepreneur principal répond des fautes d’exécution du sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage (Civ. 3^e, 13 mars 1991, 13 mars 1991, Bull. civ. III, n°91 ; D. 1992. Somm. 118, obs. Bénabent ). Il s’agit d’une responsabilité contractuelle, fondée sur l’article 1147 du code civil. En revanche, il est admis que l’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant (Civ. 3^e, 17 mars 1999, JCP 2000. II. 10427, note Lasbordes  ; 8 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 181 ; D. 2010. Jur. 239, note Dissaux  ; RDC 2010. 70, obs. Carval). La solution est aujourd’hui réitérée, mais la cour régulatrice, lui donne, dans cet arrêt de cassation, une base légale précise, tranchant par là-même avec l’arrêt rendu il y a un an de cela, qui avait, pour sa part, laissé les observateurs quelque peu perplexes quant à son fondement (N. Dissaux, note préc.). Le fondement...