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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

EIRL: publication du décret d’application

Le décret - très attendu - du 29 décembre 2010 complète sur de nombreux poins le statut de l’EIRL (évaluation des biens affectés, procédure de déclaration d’affectation, information et droit d’opposition des créanciers, etc.) pour permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du dispositif.

Critères de reconnaissance du caractère international d’une manifestation commerciale

Un arrêté du 24 avril 2009 (JO 8 mai) a précisé les conditions dans lesquelles une manifestation commerciale peut bénéficier de la reconnaissance officielle de son caractère international, cette reconnaissance étant attribuée par le préfet du département où la manifestation se déroule. Ce texte distingue deux degrés de reconnaissance : caractère international « simple », assorti de l’appellation « international » (art. 2), et caractère international « confirmé », assorti, en toute logique, de l’appellation « international confirmé » (art. 3).

La décision d’un expert de fixer des objectifs de vente ne constitue pas une sentence arbitrale

La mission confiée, par les parties à un contrat de distribution automobile, à une commission de tiers experts de fixer un volume d’objectifs de vente a exclusivement un caractère factuel et technique ; dès lors, leur décision n’est pas une sentence arbitrale, faute de litige sans lequel il n’existe pas d’arbitrage juridictionnel.

Superposition d’une vente et d’un transport : enchevêtrement d’obligations

La société Legoupil, à la fois acheteur et destinataire, a acheté à la société JPH du matériel devant être livré sur un chantier de la société MCA. Le transporteur, sur les consignes qui lui avaient été données par la société Mermet, vendeur en même temps chargeur, précisément fabricant de la marchandise à laquelle la société JPH avait passé commande, a remis la marchandise au lieu indiqué. Deux lettres de voiture avaient été établies sur lesquelles figure, à la rubrique destinataire, la mention « Legoupil industrie, site MCA chantier Legoupil Maubeuge », le tampon de...

Invalidation d’une clause de « survenance du dommage » en matière d’assurance de construction navale

Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période. Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.

QPC : pratique commerciale trompeuse

Une société, poursuivie du chef de pratique commerciale trompeuse a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation, rédigée dans les termes suivants : les dispositions de l’article L.121-1, II, du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, selon lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle fournit à contretemps une information substantielle au consommateur, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et...

Ordonnance sur l’EIRL : aspects de droit bancaire

L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 envisage la sanction de l’interdit bancaire à la situation particulière de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, tenu de détenir autant de compte que de patrimoines.

Obligation d’information en matière d’opérations financières

Le client doit recevoir une information spécifique sur les risques encourus avant la signature des contrats portant sur des investissements à caractère spéculatif et non postérieurement à celle-ci dès lors qu’il n’est pas un investisseur averti.

Achèvement de la réforme des chambres de commerce et d’industrie

Un décret du 1er décembre 2010 complète le volet consulaire de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Le régime de l’auto-entrepreneur dans une zone de turbulence

L’abandon de la proratisation, l’obligation pour les auto-entrepreneurs de verser la contribution économique territoriale, l’obligation de procéder à une déclaration d’activité et la radiation automatique en l’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans consécutifs, voici les événements d’actualité du régime de l’auto-entrepreneur, traduisant durcissement de ce dispositif.