Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Charge de la preuve de l’obligation de conseil de l’intermédiaire financier

C’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil, en l’occurrence une société de bourse liée avec son client par un contrat de conseil en investissement, de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Consécration de l’autonomie de la clause pénale

La caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties.

Compétence internationale en cas de vente de marchandises

S’agissant d’un contrat de vente de l’Italie vers la France, la Cour de cassation se fonde, pour justifier la compétence du juge consulaire français, sur l’article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dans la mesure où le lieu de livraison des marchandises au sens de ce texte ressort en l’espèce d’une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l’accord des parties, fixant ce lieu en France.

Le contrat oral conforté par l’usage

Une cour d’appel, usant de son pouvoir souverain d’appréciation de l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique résultant de l’usage en matière agricole qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d’aliments pour le bétail, a valablement estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client.

Adaptation du régime applicable aux agences de mannequins aux exigences de la directive « Services »

La loi du 22 mars 2011 autorise les agences de mannequins établies dans un État européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration et supprime les incompatibilités professionnelles applicables aux personnes travaillant pour ces agences.

Adaptation des règles applicables aux sociétés d’architecture

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques adapte le régime des sociétés d’architecture afin de le rendre compatible avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Précisément, elle autorise les architectes établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) à exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Elle modifie,...

Exercice en France de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par un ressortissant étranger

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques autorise les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration préalable, dont les modalités seront fixées par décret. À ce jour, ces prestataires ont l’obligation de solliciter une licence s’ils veulent exercer leur...

Modification du régime de la vente de boissons sur place et à emporter

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie le régime applicable à la vente de boissons afin de se conformer aux exigences de la directive « Services » de 2006.

Le contrat d’assurance-vie au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) revient régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Fréquemment, le contentieux concerne l’épineuse question du calcul de l’assiette de l’ISF (pour une illustration récente, V. Com. 18 janv. 2011, n° 10-11.941, D. 2011. Actu. 371 ...

Établissements dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national : des précisions

Un décret du 18 mars 2011, pris en application de la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, modernise la procédure de délivrance de nouvelles autorisations d’installation aux entreprises qui souhaitent implanter un établissement dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national.