- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modification du régime de la vente de boissons sur place et à emporter
Modification du régime de la vente de boissons sur place et à emporter
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie le régime applicable à la vente de boissons afin de se conformer aux exigences de la directive « Services » de 2006.
par X. Delpechle 25 mars 2011
Le dispositif jusque-là en vigueur pour l’ouverture et l’encadrement des débits de boissons repose à la fois sur un système de licences et de déclarations. De plus, les boissons sont réparties en cinq catégories ; selon les boissons vendues et le type d’établissement – débits de boissons à consommer sur place, restaurants, débits de boissons à emporter –, différentes sortes de licences doivent être détenues (CSP, art. L. 3321-1 anc. réd.). Cette obligation de détenir une licence pour vendre des boissons, notamment alcoolisées, se justifie traditionnellement par un impératif de santé publique. Parallèlement, tout débit de boissons, quelle que soit sa forme, doit, lors de son établissement, effectuer une déclaration fiscale auprès de l’administration des douanes et donne lieu à un récépissé de déclaration fiscale qui, jusqu’à la loi de finances pour 2003, était en outre accompagné du paiement d’un droit de licence (CGI, art. 502 anc....
