Établissements dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national : des précisions

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (art. 20), relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a procédé à une importante réforme des marchés d’intérêt national (MIN). En particulier, elle assouplit les règles qui encadrent la mise en place d’un périmètre de référence autour d’un MIN, notamment pour tenir compte de l’exigence de libéralisation de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Rappelons qu’un périmètre de référence constitue une zone dans laquelle toute implantation nouvelle ou toute extension d’activité de vente en gros portant sur certains produits alimentaires protégés est, en principe, interdite, ce, dans le but de conférer une sorte de monopole aux intervenants sur les MIN. Ainsi, en particulier, elle modifie les critères pour l’instruction d’une demande d’autorisation présentée...