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Article
Exercice en France de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par un ressortissant étranger
Exercice en France de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par un ressortissant étranger
par X. Delpechle 25 mars 2011
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques autorise les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à exercer leur activité en...
