X. Delpech

Il s’agit, dans cet arrêt, de la violation d’un pacte d’actionnaires, plus précisément d’un pacte de non-acquisition, en vertu duquel certains signataires, actionnaires d’une société, s’obligent à ne pas acquérir des actions émises par cette société, étant précisé que tout manquement à cette interdiction serait sanctionné à titre principal par la nullité de la cession ainsi réalisée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. C’est donc, en cas de manquement à cette obligation de ne pas faire, une réparation en nature – le retour au statu quo ante, sous la forme...

Cet arrêt concerne la publicité comparative en matière de médicament générique. Précisément, un laboratoire qui avait obtenu une autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique inscrite au répertoire des génériques avait fait paraître dans des journaux destinés aux professionnels une annonce informant de la commercialisation prochaine du générique d’un médicament connu, l’anti-dépresseur Deroxat. La Cour de cassation a déjà eu à connaître de cette affaire et, dans un premier arrêt, elle avait refusé de voir en cette pratique une publicité comparative...

Une charte pour améliorer l’accès au crédit des EIRL vient d’être signée entre le président de la Fédération bancaire française et le secrétaire d’État aux PME, qui promeut une égalité de traitement entre EIRL et entrepreneurs individuels classiques et qui vise à limiter la prise de garanties sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise.

La lettre d’intention en vertu de laquelle le souscripteur s’engage à faire en sorte que l’emprunteur respecte ses propres engagements envers la banque – en s’engageant notamment à lui donner les sommes pour qu’elles soient affectées au remboursement de l’emprunt et également à veiller à la bonne utilisation des sommes prêtées – est une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat.