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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

QPC : conformité à la Constitution des pénalités de retard en matière d’impôt

Le Conseil constitutionnel avait à se prononcer, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités (JO 8 déc. ; art. 13-II). Cette disposition, contestée par un contribuable, prévoit une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des...

QPC : conformité à la Constitution de la soumission de la margarine au taux normal de TVA

Saisi par le Conseil d’État à la demande d’une grande entreprise du secteur de l’agro-alimentaire, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer, dans une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du c) du 2° de l’article 278 bis du code général des impôts. Ce texte fixe à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les opérations portant sur les produits destinés à l’alimentation humaine « à l’exception des margarines et graisses...

Promesse de porte-fort : admission de la ratification tacite

Dans cet important arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite et revient sur l’enjeu de la distinction défense au fond-demande reconventionnelle.

La demande d’expertise judiciaire n’interrompt pas la prescription de l’action contre le transporteur

L’expertise ordonnée en application de l’article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt commun de tous ceux que l’état de la marchandise intéresse et non une citation en justice. La demande de désignation d’un expert judiciaire, présentée par simple requête, n’interrompt pas la prescription.

Remise en cause de l’interdiction de la pratique du démarchage par les experts-comptables

La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.

Les commissions en matière de cartes bancaires sous le regard de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence vient de diffuser les engagements proposés par le Groupement des Cartes bancaires révisant à la baisse la plupart des commissions interbancaires. En même temps, elle annonce qu’elle lance un test de marché pour recueillir le point de vue des acteurs intéressés.

Subsidiarité de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause : à propos d’un prêt

Cet arrêt rappelle une solution bien ancrée en jurisprudence, celle de la subsidiarité de l’action de in rem verso. En d’autres termes, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur (Civ. 3e, 29 avr. 1971, Bull. civ. III, n° 277 ; Com. 10 oct. 2000, Bull. civ. IV, n° 150 ; D. 2000. AJ 409, obs. V. Avena-Robardet...

Prorogation de la charte de médiation du crédit aux entreprises

La Fédération Bancaire Française (FBF), le Médiateur du crédit aux entreprises, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer et l’État ont signé le 4 avril 2011 un accord de place afin de proroger la médiation du crédit aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2012.

Rejet de la QPC sur la déchéance de plein droit des juges consulaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l’article L. 723-2 du code de commerce ainsi que de son article L. 724-7 (Crim., QPC, 18 janv. 2011, n° 10-90.118, Dalloz jurisprudence). Ces dispositions du code de commerce sont relatives aux juges du tribunal de commerce qui sont élus, d’une part, par...

Nouvelle modification du statut de l’expert-comptable

À l’initiative du Sénat, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées procède à une nouvelle modernisation du cadre juridique de la profession d’expert-comptable et modifie, à cet effet, l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables.