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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Vers une baisse significative du montant des commissions sur cartes de paiement et de retrait

L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique une décision qui rend obligatoire un engagement du groupement des cartes bancaires de procéder à une baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits opérés au moyen d’une carte bancaire « CB ».

L’entretien et la réparation automobiles dans le collimateur de l’Autorité de la concurrence

Constatant une hausse des prix très importante dans le secteur de la réparation et de l’entretien des véhicules, l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) décide de lancer une enquête sectorielle. Le constat est le suivant : depuis la fin des années 1990, les prix de l’entretien et de la réparation des véhicules ont augmenté de 35 %, soit deux fois et demi l’inflation. Le prix des seules pièces détachées, qui représentent près de la moitié du coût de la réparation, a bondi de 30 % entre 2000 et 2009. Certes, constate l’ADLC, la hausse des coûts des matières...

L’Autorité de la concurrence s’intéresse au commerce électronique

Constatant la forte progression du commerce électronique en France, l’Autorité de la concurrence lance une vaste étude sectorielle concernant le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur.

Remboursement d’un prêt : conditions de la subrogation personnelle

Une société est mise en liquidation judiciaire. Elle avait auparavant contracté un emprunt bancaire d’un montant de 2 000 000 €, garanti par un nantissement sur une police d’assurance-vie souscrite par une tierce personne. Au décès de celle-ci, la société d’assurance auprès de laquelle a été souscrite la police verse à la société emprunteuse la somme de 2 000 000 €, laquelle est utilisée par elle pour rembourser à la banque le prêt. L’héritière du souscripteur de la police d’assurance-vie déclare alors au passif de la société une créance au titre du remboursement...

L’arbitre au regard du droit communautaire

L’arbitre est compétent pour apprécier la conformité au droit communautaire tant d’une décision administrative que d’une législation nationale.

Le respect du contradictoire s’impose à l’arbitre

En omettant d’inviter les parties à s’expliquer sur la substitution, par les arbitres, du fondement juridique de la demande d’indemnisation du demandeur, ces derniers ont méconnu le principe de la contradiction.

La faute commerciale du transporteur maritime neutralise la faute nautique du préposé

Des bobines de fil d’acier sont transportées par voie maritime de l’Italie vers la Chine. Or, le navire transportant ces marchandises s’est échoué sur un récif au large de Singapour. Elles sont alors chargées sur une barge, avant d’être présentées au destinataire qui les refuse, pour retard à la livraison. Les assureurs l’indemnisent et demandent en justice la condamnation du transporteur à leur rembourser la totalité de l’indemnisation versée par eux à l’expéditeur. Le transporteur tente alors d’être exonéré de toute responsabilité, en se prévalant du « cas...

Garantie légale de conformité : prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement du bien non conforme

En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement.

Application à un syndicat de copropriété du droit de la consommation

La Cour de cassation admet qu’une personne morale, en l’occurrence un syndic de copropriété, puisse se prévaloir des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction.

Modification du cadre juridique du Comité national routier

Le décret n° 2011-756 du 28 juin 2011, modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d’un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier, étend les missions et la composition de ce comité. C’est l’article 2 du décret de 1989, largement réécrit, qui précise ces missions. Le Comité national routier est chargé des missions suivantes :