X. Delpech

En l’espèce, une personne a vendu une maison ainsi que diverses parcelles de terre à un homme et à l’épouse de ce dernier, en s’en réservant l’usufruit, moyennant paiement d’une partie du prix comptant et d’une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d’une obligation de soins. Le vendeur décède après avoir, par testament, institué la fille des époux acquéreurs de la nue-propriété des biens comme légataire universelle. L’administration fiscale a notifié deux redressements aux époux afin de réintégrer dans l’actif de la succession la valeur de la maison et...

Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit. Si l’action en concurrence déloyale, faute d’être un accessoire du droit sur le titre ayant fait l’objet de la cession, n’avait pu être transmise avec ce titre, il est loisible aux parties de convenir à cette occasion de la cession de la créance assortie d’astreinte.

Une ordonnance du 15 juillet 2011 procède à une modernisation du droit applicable à l’assurance-transport, en instituant notamment une réglementation spécifiquement dédiée aux risques aériens, aéronautiques et spatiaux et en adaptant notre droit des assurances au transport multimodal en plein développement.

Dans un arrêt qui a pour toile de fond un contrat de fiducie, la Cour de cassation valide l’appel contre l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale internationale, au motif que le litige qui avait été tranché par l’arbitre n’entrait pas dans le champ de la clause compromissoire.