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Article
Vente aux enchères : reconnaissance de qualification professionnelle des ressortissants européens
Vente aux enchères : reconnaissance de qualification professionnelle des ressortissants européens
par X. Delpechle 18 juillet 2011
Le décret n° 2009-143 du 9 février 2009 (JO 11 févr.), pris en application de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JOUE, n° L 255, 30 sept.), ouvre l’accès, sur le territoire français, à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relatif, aux ressortissants des...
