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Article
Droit boursier : refus de transmission de QPC au Conseil constitutionnel
Droit boursier : refus de transmission de QPC au Conseil constitutionnel
par X. Delpechle 31 août 2011
La chambre commerciale a été amenée à statuer sur deux demandes de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière de droit bousier, émanant toutes les deux du même requérant. Sans succès, car la chambre commerciale a refusé de transmettre ces demandes au Conseil constitutionnel, dans un cas en prononçant un non-lieu à renvoi, dans un autre en retenant l’irrecevabilité.
La première QPC était rédigée dans les termes suivants : « Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du code monétaire et...
