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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Transport international de marchandises : attention au respect des délais de protestation

La Cour de cassation censure un arrêt qui avait rejeté l’action en indemnisation du chargeur contre le transporteur à la suite de la non-livraison de marchandises, pour mauvaise application des règles de réclamation posées par l’article 30 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) du 19 mai 1956.

Le respect des dispositions d’ordre public du droit des procédures collectives s’impose à l’arbitre

Doit être annulée la sentence prononçant une condamnation pécuniaire contre un litigant frappé d’une procédure collective, lorsqu’elle se fonde sur une créance qui n’a pas été déclarée, car elle viole la règle d’ordre public de l’extinction des créances non déclarées.

Plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs pour 2012

Les seuils légaux de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, auquel sont obligatoirement soumis les auto-entrepreneurs, sont, depuis 2009, en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, actualisés tous les ans, le nouveau seuil entrant en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

Publication d’une charte des bonnes pratiques de médiation en matière de consommation

La Commission de la médiation de la consommation a rendu publique, le 27 septembre 2011, sa charte des bonnes pratiques dont l’objet est d’établir les principes et les règles à respecter par les médiateurs ainsi que par les entreprises, secteurs et administrations qui mettent en œuvre un dispositif de médiation.

Consécration jurisprudentielle de l’estoppel à la française

Pour la première fois, la chambre commerciale vise, pour écarter la fin de non-recevoir d’une action en contrefaçon, le principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.

Validation législative de procédures fiscales

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du de l’article 31, III de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (JO 31 déc.). L’objet de ce texte est de valider des procédures de contrôle engagées à l’encontre des personnes ayant connu un examen de leur situation fiscale par l’administration et qui, sans être domiciliées en France, y avaient des obligations au titre de l’imposition de leurs revenus....

Nouvelles précisions ministérielles sur le régime de l’auto-entrepreneur

Une réponse ministérielle énonce qu’il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. D’autres précisent les conditions de cumul d’une auto-entreprise avec une activité indépendante ou salariés ou encore avec l’allocation équivalant retraite.

Point de départ de la prescription du recours du garant autonome contre le contre-garant

En l’absence de clause contraire, non invoquée en l’espèce, l’exigibilité de la contre-garantie n’était pas subordonnée à l’exécution par son bénéficiaire, garant de premier rang, de son propre engagement, de telle sorte que le délai de prescription du recours du garant contre le contre-garant avait commencé à courir du jour de l’exigibilité de la contre-garantie.

Conséquence de l’identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire d’un billet à ordre

La Cour de cassation précise les conditions de la validité d’un billet à ordre, qui a fait l’objet d’un endossement, en présence d’une identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire.

Affaire Hermès : validation de la constitution d’une holding familiale

La cour d’appel de Paris confirme la dérogation donnée par l’AMF à l’obligation, pour les actionnaires familiaux d’Hermès, de lancer une offre publique d’acquisition, à la suite de la décision, dans le but de faire échec à la prise de contrôle progressive de LVMH, de constituer une holding familiale, destinée à abriter leurs actions Hermès.