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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Publication du premier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires

L’Observatoire des tarifs bancaires, institué à la suite de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, vient de rendre public son premier rapport annuel. Le bilan est contrasté. Si certains tarifs bancaires ont baissé, d’autres en revanche, ont connu des hausses, parfois significatives. Une intervention législative sera-t-elle nécessaire pour prévenir les abus ?

Opération de concentration : renvoi de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence

Ainsi que vient de l’annoncer l’Autorité de la concurrence dans un communiqué de presse, la Commission européenne lui a renvoyé l’examen de la prise de contrôle exclusif de la société Brossette par la société Point.P, filiale de Saint-Gobain. Présente dans le secteur de la distribution des produits de sanitaire, chauffage et climatisation, Brossette était jusqu’à présent détenue par le groupe britannique Wolseley. Comme les textes européens relatifs au contrôle des concentrations le leur permettent, les entreprises concernées ont demandé le renvoi de l’opération à l’...

Admission de l’exception de jeu

La Cour de cassation reconnaît à l’emprunteur d’une somme d’argent le droit de se prévaloir de l’exception de jeu, dès lors qu’il est établi que le prêteur ne pouvait ignorer la destination des sommes prêtées pour le jeu.

Transports aériens de marchandises : règles de compétence selon la Convention de Montréal

En cas d’avarie liée à un transport aérien de marchandises, le tribunal de l’établissement secondaire du transporteur peut être compétent pour connaître de l’action en responsabilité qui en résulte, à condition que le contrat de transport ait été conclu « par le soin » de l’établissement.

Vente de bois par l’Office national des forêts

Les ventes de bois issus des forêts publiques dans lesquelles l’Office national des forêts (ONF) est amené à intervenir sont soumises à un régime original. Elles obéissent, pour l’essentiel, au droit commun de la vente tel qu’il résulte du code civil, mais également à une sorte de contrat type – auquel le présent arrêt reconnaît force de loi –, le « cahier des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied » (pour être précis, il existe un cahier pour chaque mode de mise à disposition des bois : vente en bloc et sur pied, vente sur pied à la mesure, vente en bloc...

Condition d’aptitude professionnelle des organisateurs occasionnels de voyages et de séjours

Les opérateurs de voyages et de séjours touristiques doivent satisfaire, depuis la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, à des conditions d’aptitude professionnelle. Ces conditions sont remplies soit par la réalisation d’un stage, soit par la preuve d’une expérience professionnelle, soit encore par la possession d’un diplôme (C. tourisme, art. L. 211-18, II, c). Le décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 permet d’aménager ces conditions au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif...

Précisions sur les obligations d’assurance des navires

Le décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, qui vient compléter le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, fixe les obligations, en matière d’assurance, qui pèsent sur les propriétaires ou exploitants de navires sous pavillon français et de navires faisant escale dans les ports français, et dont la jauge brute est égale ou supérieure à 300. Précisément, il énonce les renseignements devant obligatoirement figurer dans le certificat d’assurance requis par l’article L. 5123-1 du code des transports. Il détermine les...

Obligation à la dette des associés de société civile de construction-vente

L’acquéreur d’un immeuble ne possédant aucun titre contre la société civile de construction-vente qui a construit celui-ci, la poursuite qu’il exerce contre les associés est prématurée.

Droit d’appel contre une société liquidée

La Cour de cassation reconnaît le droit de faire appel contre une société qui n’a plus d’existence légale, car elle a été dissoute et sa liquidation a été clôturée, dans la mesure où celle-ci est représentée dans la procédure par un mandataire ad hoc.

La révocation de l’aveu judiciaire suppose une erreur de fait

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation examine de cette affaire, qui concerne un prêt bancaire consenti à une société civile. Dans son premier arrêt, elle s’était prononcée sur la question de l’obligation à la dette de l’associé de société civile, jugeant que le paiement effectué par un tel associé d’une dette sociale, en principal et intérêts, à proportion de sa part dans le capital social, le libère de son obligation à la dette (Com. 21 oct. 2008, n° 07-21.173, Dalloz jurisprudence). Le présent arrêt se situe sur le terrain du droit de la...