Droit d’appel contre une société liquidée

Deux sociétés ont conclu une promesse synallagmatique ayant pour objet la cession à la seconde d’un fonds de commerce appartenant à la première, c’est-à-dire un compromis de vente. La vente définitive n’étant finalement pas intervenue, la société venderesse a demandé la condamnation de la société acheteuse à lui payer l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse. Mais les associés de la première société ont décidé la dissolution anticipée de celle-ci, conformément à l’article 1844-7, 4°, du code civil, alors que l’instance était en cours. Cette société a donc été radiée du registre du commerce et des sociétés. Mais après cette radiation, un jugement est rendu en sa faveur, contre lequel son adversaire fait appel. Pouvait-il faire appel contre une partie à l’instance qui n’a plus d’existence juridique ? Oui, répond la Cour de cassation, parce que son recours a été formé dans le délai prévu par la loi, par son représentant légal, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance.

On retrouve là le souci...