Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé, le 12 janvier 2012, une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre d’une société de diagnostic qui avait, notamment, démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

Inconstitutionnalité des dispositions relatives à la confiscation de marchandises saisies en douane

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes relatifs à la confiscation de marchandises saisies en douane. Il a toutefois reporté au 1er janvier 2013 la date de leur abrogation.

Déclaration de la taxe bancaire de risque systémique

Les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et dont le montant des fonds propres est supérieur à 500 millions d’euros sont redevables de la taxe bancaire de risque systémique instituée par la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 34 – C. mon. fin., art. L. 612-20 mod. et CGI, art. 235 ter ZE). Le décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixe le contenu des obligations déclaratives auxquels sont soumis les redevables de cette...

Déclaration de TVA de certaines entreprises soumises au régime simplifié d’imposition

Un décret du 29 décembre 2011, qui modifie l’annexe II au code général des impôts, précise les modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée de certaines entreprises redevables de cette taxe. Il s’agit de celles qui sont soumises au régime simplifié d’imposition et dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, autrement dit dont l’exercice est clos en cours d’année. Ces entreprises doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice sans possibilité de choix pour...

Modalités de blocage des sites de jeux illégaux

Un décret du 30 décembre 2011 explicite les modalités de blocage des sites de jeux illégaux que doivent mettre en œuvre les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites, ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure.

Favoriser un meilleur contrôle interne des opérateurs sur les marchés financiers

L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a institué l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui est issue de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (C. mon. fin., art. L. 612-1 s.). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, qui est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance. Elle est également dotée d’un pouvoir de sanction disciplinaire, dont elle a précisément fait usage dans une décision n° 2010-06 du...

Mise en application du « paquet routier » européen

Le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier a pour objet de permettre l’application du « paquet routier » relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l’accès à la profession (règl. n° 1071/2009), l’accès au marché du transport de marchandises (règl. n° 1072/2009) et l’accès au marché du transport de personnes (règl. n° 1073/2009). Les personnes...

Conséquence du non-respect d’une décision de l’ARCEP

Il y a un peu plus d’un an de cela, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réglé un différend opposant France Télécom et Numericable (Décis. n° 2010-1179, 4 nov. 2010, consultable sur le site de l’ARCEP). Celui-ci a pour point de départ la cession, par le premier au second, entre 1999 et 2004, de ses réseaux câblés dans le cadre du « plan câble ». France Télécom a estimé que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre...

Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour devenir l’expert-comptable de l’entité dont il certifie les comptes

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi pour avis par l’Autorité des marchés financiers d’une situation de démission d’un commissaire aux comptes qui a accepté de devenir l’expert-comptable de l’entité dont il certifie les comptes. Dans son avis, le H3C rappelle tout d’abord que l’article 19 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes prévoit que : « Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu’à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes », cet article énonçant ensuite les motifs...

Une réglementation pour l’agencement des débits de tabac

La distribution du tabac est une activité réglementée. Ainsi, le gérant d’un débit de tabac est considéré par le code général des impôts comme un préposé de l’Administration (CGI, Ann., II, art. 283, al. 1er). Selon l’article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, le débitant de tabac est lié à l’État par un contrat de gérance, lequel contrat impose à son titulaire un certain nombre d’obligations dont le contenu est précisé par ce même décret et ses arrêtés d’...