Favoriser un meilleur contrôle interne des opérateurs sur les marchés financiers

L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a institué l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui est issue de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (C. mon. fin., art. L. 612-1 s.). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, qui est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance. Elle est également dotée d’un pouvoir de sanction disciplinaire, dont elle a précisément fait usage dans une décision n° 2010-06 du 16 décembre 2011 en infligeant un avertissement et une sanction pécuniaire d’un montant de 800 000 € à l’encontre d’un établissement de crédit, dont elle a souhaité taire le nom, pour...