Inconstitutionnalité des dispositions relatives à la confiscation de marchandises saisies en douane

Ce n’est pas la première fois qu’une question prioritaire de constitutionnalité́ (QPC) est rendue en matière de droit douanier. Ainsi, récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 389 du code des douanes relatifs à la vente des biens saisis par l’administration douanière (Cons. const., décis. n° 2011-203-QPC, 2 déc. 2011, V. C.-J. Berr, Blog Dalloz, 9 janv. 2012). Ce sont de nouvelles dispositions de procédure douanière qui sont aujourd’hui, sans surprise, invalidées, et dont l’administration des douanes va perdre le bénéfice. En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État (CE 17 oct. 2011, req. n° 351085, Lebon ; AJDA 2011. 2036 ) d’une QPC portant sur les articles 374 et 376 du code des douanes relatifs à la confiscation des marchandises ou objets saisis en douane. Il s’agit de dispositions très anciennes, puisqu’elles trouvent leur origine dans l’époque révolutionnaire (L. 6 et 22 août 1791 pour l’exécution du tarif des droits d’entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l’étranger).

S’agissant de l’article 374, la disposition de celui-ci qui concentrait la critique des requérants figurait dans le premier...