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- Avocat
par X. Delpechle 5 janvier 2012
Il y a un peu plus d’un an de cela, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réglé un différend opposant France Télécom et Numericable (Décis. n° 2010-1179, 4 nov. 2010, consultable sur le site de l’ARCEP). Celui-ci a pour point de départ la cession, par le premier au second, entre 1999 et 2004, de ses réseaux câblés dans le cadre du « plan câble ». France Télécom a estimé que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d’accès au génie civil, à...
