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Article
Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour devenir l’expert-comptable de l’entité dont il certifie les comptes
Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour devenir l’expert-comptable de l’entité dont il certifie les comptes
par X. Delpechle 9 janvier 2012
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi pour avis par l’Autorité des marchés financiers d’une situation de démission d’un commissaire aux comptes qui a accepté de devenir l’expert-comptable de l’entité dont il certifie les comptes. Dans son avis, le H3C rappelle tout d’abord que l’article 19 du code de déontologie de la profession de commissaire aux...
