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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Conditions du bénéfice du régime d’exemption à la taxe forfaitaire sur les immeubles

La Cour de cassation refuse à une société polynésienne propriétaire d’immeubles sis en France métropolitaine le bénéfice de l’exonération à la taxe forfaitaire sur les immeubles faute d’avoir déposé sa déclaration d’imposition dans les délais légaux.

Allongement de la liste des activités pour lesquelles les demandes d’autorisation peuvent être déposées au centre de formalités des entreprises

La création ou la reprise d’une entreprise nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, parmi lesquelles l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers pour les artisans), ainsi que, pour les professions réglementées, une demande d’autorisation d’exercice ou de délivrance de carte professionnelle auprès de l’administration, ou d’inscription à un ordre, ou encore des déclarations auprès de différentes administrations, notamment le service des impôts. Ces formalités doivent être effectuées, pour l’essentiel, par l’...

Arbitrage en matière de sous-traitance internationale

Un arrêt du 26 octobre 2011 confirme deux solutions connues en droit de l’arbitrage : la stipulation d’une clause compromissoire n’empêche pas le référé-provision dès lors qu’il y a urgence ; la clause compromissoire produit ses effets à l’encontre du non-signataire de celle-ci, en l’occurrence le sous-traitant de second rang, dès lors qu’il est directement impliqué dans l’exécution du contrat. Il apporte également des précisions sur l’action directe du sous-traitant en cas de sous-traitance en cascade.

Indépendance de l’arbitre et portée d’une clause compromissoire

La Cour de cassation, à propos d’un litige successoral concernant une grande famille saoudienne, fait une application originale du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage.

Modification de la convention d’arbitrage : conséquences sur l’appel contre la sentence

Dans une première convention d’arbitrage, il était stipulé que la sentence devait être rendue en « premier et dernier ressort », les parties manifestant ainsi leur intention de renoncer à la voie de l’appel ; cette volonté n’ayant pas été modifiée par la convention d’arbitrage successive de mission faisant une référence explicite à la clause compromissoire et donc à l’accord sur la renonciation aux voies de recours, la cour d’appel a pu en déduire que les appels étaient irrecevables.

Litige sociétaire transnational : compétence juridictionnelle

Une société mère italienne s’était immiscée dans la gestion d’une filiale française qui avait souscrit un engagement de garantie qu’elle n’a pas exécuté. La Cour de cassation a retenu la compétence du tribunal du siège de la filiale pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle, fondée sur l’immixtion fautive, exercée par le tiers bénéficiaire de la garantie contre la société mère.

Allongement de la liste des actifs par lesquels les organismes d’assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés

Selon le code des assurances, les entreprises d’assurance sont tenues de détenir des actifs d’un montant au moins équivalent aux engagements qu’elles contractent vis-à-vis de leur clientèle, laissant le soin à un décret en Conseil d’État de fixer la liste des actifs éligibles (C. assur., art. L. 310-7, al. 2). Des dispositions analogues sont prévues à propos des mutuelles et de leurs unions (C. mutualité, art. L. 112-1, 2°) et des institutions de prévoyances (CSS, art. L. 931-1).

Transaction : les concessions réciproques peuvent n’être qu’indirectes

Se fondant sur le concept d’indivisibilité contractuelle, la Cour de cassation valide une transaction dans laquelle le bénéficiaire direct de la concession n’est pas l’auteur de la concession réciproque.

Rachat de TPS par Canal + : nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence

Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence, constatant l’inexécution de plusieurs des engagements souscrits par le groupe Canal + lors du rachat de TPS, entité codétenue par TF1 et M6, spécialisée dans la distribution et la commercialisation de bouquets de chaînes, de services et de radios, essentiellement par satellite, a retiré la décision d’autorisation de l’opération et prononcé une sanction de 30 millions d’euros à l’encontre de Canal + et de Vivendi, son actionnaire (décis. n° 11-D-12). Ce retrait de l’autorisation, qui à l’époque relevait de la compétence...

Crédit-bail immobilier : l’acquéreur du local loué peut être le sous-locataire

Le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location d’un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d’une cession. Il n’est pas nécessaire que la cession de l’immeuble intervienne au profit du locataire initial de celui-ci, mais elle peut être faite au profit d’un tiers substitué, qui est éventuellement le sous-locataire de cet immeuble.